Le code relatif à la vie privée décrit notre engagement envers vous, et il est conçu en conformité avec la législation canadienne relative à la protection de la vie privée, qui englobe les dix principes directeurs suivants :

1. Responsabilité
L'ensemble de nos employés sont tenus de conserver et de protéger les données personnelles auxquelles ils ont accès. À ces fins, les « données personnelles » désignent les renseignements relatifs à une personne identifiable. Elles comprennent les informations que vous nous avez fournies ou que nous avons recueillies à partir d'autres sources avec votre accord. Elles incluent des détails tels que vos nom, adresse, âge, sexe, situation de famille, numéros d'identification, notamment votre numéro de certificat ou de carte de crédit, et votre profession.

Nous avons mis en place des politiques et des procédures strictes dans le but de protéger vos données personnelles et nous avons désigné des personnes au sein de nos sociétés qui sont chargées de contrôler notre conformité.

Les sociétés disposent d'un agent chargé de surveiller la gouvernance de nos mesures de protection de la vie privée, y compris le présent code relatif à la vie privée, ainsi que les politiques, les résolutions de conflits, la formation, les communications et les rapports soumis à notre équipe de direction et au conseil d'administration. Il est possible d'entrer en contact avec l'agent chargé de la protection de la vie privée de la manière suivante :

Agent de la protection de la vie privée
Compagnie d'assurance-vie Première du Canada
Compagnie d’assurances générales Legacy
80 Tiverton Court, 5th Floor
Markham (Ontario) L3R 0G4

2. Objectifs de l'identification
Lorsque vous devenez client de la Compagnie d'assurance-vie Première du Canada ou de Legacy General, ou lorsque vous déposez une demande de produits et de services supplémentaires, nous vous demandons des renseignements personnels aux fins suivantes:

– pour vérifier votre identité et vous protéger contre les fraudes
– pour déterminer si nos produits et nos services vous conviennent
– pour déterminer votre admissibilité à nos produits et à nos services et pour vous les proposez
– pour préparer et gérer les produits et les services que vous avez demandés
– pour se conformer aux exigences légales et réglementaires.

3. Consentement
Lorsque vous demandez un nouveau produit ou service, nous sollicitons votre consentement relatif au recueil, à l'utilisation ou à la divulgation de vos données personnelles. Votre consentement peut être donné à l'oral ou par écrit, être exprès (p. ex., lorsque vous fournissez vos données personnelles sur un formulaire de demande ou au cours d'un appel de télémarketing ou d'un appel entrant) ou implicite (p. ex., si vous ne retirez pas votre consentement à un usage spécifique de vos données personnelles lorsque vous en avez l'occasion).

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, à la condition que :

– vous ayez donné un préavis suffisant
– nous ne soyons pas tenus par la loi de recueillir, d'utiliser ou de divulguer vos données personnelles
– le retrait de votre consentement ne gêne pas notre capacité à remplir votre contrat avec nous.

4. Recueil limité
Nous recueillons uniquement les informations dont nous avons besoin aux fins mentionnées. Il se peut que nous vous demandions de fournir les données personnelles suivantes :

– Les renseignements portant sur votre santé sont requis pour certains de nos services liés aux assurances afin de nous assurer que vous êtes admissible aux protections.
– Les coordonnées telles que vos nom, adresse, numéro de téléphone ou adresse de courriel.

Vous pouvez choisir de ne pas soumettre certains renseignements dans des situations particulières. Cependant, dans ce cas-là, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous fournir le produit, le service ou les renseignements que vous avez demandés.

Nous pouvons contrôler ou enregistrer les appels téléphoniques entrants et sortants entre vous et nous pour assurer notre protection mutuelle (p. ex., pour s'assurer que vos instructions sont menées à bien, pour documenter les communications requises que nous avons eues avec vous et pour nous assurer que les normes de qualité des appels du service à la clientèle sont respectées).

Nous nous assurerons que vous soyez informé des objectifs énumérés ci-dessus lorsque vous soumettez une demande de produits ou de services. Dans l'éventualité où un nouvel objectif lié au recueil de vos données personnelles se présentait, nous demanderions votre consentement.

5. Utilisation, divulgation et conservation limitées
Nous utiliserons et divulguerons vos renseignements personnels uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Nous ne vendons pas ni ne remettons les listes de nos clients aux autres sociétés pour leur propre utilisation, et, si nous obtenons une liste de clients provenant d'autres organismes, nous exigeons que l'organisme en question garantisse sa conformité à l'ensemble des lois applicables relatives à la vie privée. Nous ne partageons pas vos données personnelles avec des sociétés affiliées à des fins de marketing.

Il se peut que nous ayons recours à d'autres sociétés fournissant des services pour notre compte, par exemple pour le traitement des données, la gestion et le télémarketing. Nous leur transmettons uniquement les renseignements nécessaires à la prestation de ces services. Nous avons conclu avec ces sociétés des contrats établissant les mêmes normes strictes de confidentialité qui nous régissent. Dans certains cas, ces autres sociétés peuvent être situées en dehors du Canada et peuvent être tenues de divulguer les informations aux autorités gouvernementales, aux organismes de réglementation ou à la police en vertu d'un ordre légal donné dans le pays en question.

Il se peut que les données personnelles soient divulguées aux autorités juridiques ou aux organismes de réglementation en cas de blanchiment d'argent ou d'activités criminelles présumés, à des fins de détection ou de prévention de la fraude ou pour se conformer aux exigences juridiques et réglementaires des gouvernements, des organismes de réglementation ou d'autres organismes d'autoréglementation. Nous pouvons par ailleurs être amenés à divulguer les données personnelles lorsque la loi l'exige (p. ex., par ordonnance d'un tribunal). Si nous devons divulguer des données personnelles pour quelque raison que ce soit, nous consignerons le type, la date, la raison et le destinataire de tels renseignements.

Nous disposons de politiques régissant la conservation de vos données personnelles, et nous conserverons celles-ci aussi longtemps qu'elles répondront aux objectifs prévus ou selon les exigences de la loi.

6. Exactitude
Nous attachons de l'importance à l'exactitude de vos données personnelles et souhaitons nous assurer qu'elles sont complètes et mises à jour. Si vous découvrez des inexactitudes dans vos données personnelles, ou si celles-ci viennent à changer, veuillez nous en informer dans les plus brefs délais de façon à ce que nous puissions apporter les modifications nécessaires. En cas de besoin, nous nous efforcerons d'informer les parties tierces de tout changement important apporté aux données personnelles que nous leur avons éventuellement transmises. Si nous refusons d'apporter les modifications que vous nous soumettez, vous avez la possibilité de contester notre décision en entrant en contact avec l'agent de la protection de la vie privée.

7. Mesures de protection appropriées
Vos données personnelles sont en sécurité avec nous, quel que soit leur support. Nous disposons de mesures de sécurité complètes contre l'utilisation, l'accès, la modification, la duplication, la destruction, la divulgation, la perte ou le vol non autorisés de vos données personnelles.

Nous recourons à des mesures de protection physiques, électroniques et procédurales pour sauvegarder vos données personnelles. Nos mesures de protection incluent la restriction de l'accès à nos domaines de traitement et de conservation des informations, l'accès aux renseignements pertinents limité aux employés autorisés uniquement, l'utilisation de mots de passe, de pare-feux et du cryptage des renseignements transmis par voie électronique, ainsi que l'utilisation de verrous sécurisés sur les armoires de classement et les portes. De plus, tous les employés doivent immédiatement récupérer tous les documents issus do nos imprimantes qui contiennent des renseignements personnels.

Nous avons mis en œuvre des accords et des mesures de contrôle avec les prestataires de services tiers; ceux-ci prévoient que toute information fournie par nous doit être protégée et uniquement utilisée aux fins de prestation des services requis.

8. Transparence
Notre code relatif à la vie privée et toutes les autres politiques et pratiques associées à la gestion des données personnelles sont à la disposition de nos clients. Selon les besoins, il se peut que nous modifiions le présent code relatif à la vie privée, et nous vous informerons de ces changements, tel que la loi le requiert. Le code relatif à la vie privée le plus récent est toujours disponible à l´adresse www.canadianpremier.ca en cliquant sur le lien Confidentialité situé au bas de la page.

9. Accès
Si vous souhaitez consulter ou vérifier vos données personnelles, ou savoir à qui nous les avons divulguées, veuillez en faire la demande auprès de notre agent de la protection de la vie privée. Il se peut que nous vous demandions des renseignements spécifiques afin d'effectuer une recherche et de vous fournir les données personnelles que nous détenons. Dans certaines circonstances, il se peut que nous ne puissions pas vous fournir les données personnelles que nous détenons à votre sujet; si c'est le cas, nous vous donnerons les raisons de ce refus, dans la mesure permise par la loi.

10. Plaintes
Vous pouvez déposer une plainte concernant notre conformité au présent code relatif à la vie privée auprès de notre agent de la protection de la vie privée. Nous examinerons attentivement chaque plainte et vous informerons des résultats de l'enquête. Si vous souhaitez engager des poursuites relatives à votre plainte, vous pouvez entrer en contact avec :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Place de Ville, Tour B, 3ème étage
112 rue Kent
Ottawa (Ontario) K1A 1H3
Tél. : 1-800-282-1376
Téléc. : 613-947-6850

Notre engagement envers vous
Nous nous réjouissons de vous aider à répondre à vos besoins d'assurance. Gagner et conserver votre confiance est au cœur de nos préoccupations. Nous nous engageons à respecter et à protéger la confidentialité des données personnelles que vous nous avez confiées. Il est important que vous ayez conscience des informations que nous recueillons, de l'usage que nous en faisons et des personnes qui peuvent les consulter.